Amendement n° CS117
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… ». »
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Soumet les installations de production aux mêmes contrôles que les centres de traitement pour éviter un vide réglementaire.
Intention : Harmoniser les contraintes environnementales pour éviter que le statut de producteur ne devienne un moyen de contourner la réglementation stricte des installations de traitement de déchets.
L'amendement visait à supprimer une asymétrie de traitement entre les installations de production (utilisant des déchets comme matières premières) et les installations de traitement de déchets. En proposant d'aligner les exigences environnementales et les contrôles ICPE, l'auteur cherchait à empêcher que le changement de statut juridique d'un produit (sortie de statut de déchet) ne serve de « porte de sortie » réglementaire pour échapper aux contraintes de gestion des déchets. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre la production industrielle et le traitement des déchets, privilégiant probablement la distinction par l'activité plutôt que par l'impact environnemental potentiel.
Exposé sommaire
Alors qu’une opération de sortie de statut de déchet opérée par une installation de production peut être similaire à celle opérée sur une installation de traitement de déchet, le présent amendement vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales qu’elle que soit l’installation concernée.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de traitement de déchets qui ont une activité équivalente.
En outre, une telle disposition permettrait de garantir la même rigueur réglementaire et de préservation de l’environnement, à laquelle sont soumises les installations de traitement de déchets, inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement (ICPE).
En effet, les ICPE peuvent avoir des impacts sur l'environnement (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et présenter des dangers pour la pollution (incendie, explosion...). C’est pour ces raisons qu’elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter cette disposition, en cohérence avec la nomenclature ICPE existante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).