Amendement n° CS112
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire les émissions et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les SPASER à intégrer la réduction des émissions et la sobriété (eau, énergie, matériaux) pour créer un effet d'entraînement sur le marché.
Intention : Utiliser la commande publique des grandes collectivités comme un levier de coercition douce pour imposer la décarbonation et la sobriété des ressources aux entreprises.
L'amendement transforme les SPASER, initialement des outils de pilotage de l'achat responsable, en véritables instruments de politique climatique et de gestion des ressources. En passant d'une logique de 'promotion' à une obligation de 'contribution' à la réduction des consommations (eau, énergie, matériaux), le législateur ne se contente plus d'inciter à l'achat social ou économique, il impose une dimension de sobriété matérielle. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi est d'utiliser la puissance d'achat des grandes collectivités comme un levier de régulation environnementale indirecte, visant à contraindre les fournisseurs à adapter leurs processus de production.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser les objectifs écologiques des schémas de promotion des achats socialement et économiquement responsables (SPASER) qui devront notamment contribuer à réduire les émissions ainsi que la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux liées aux achats publics. Il vise à systématiser la prise en compte de ces enjeux dans les politiques d’achat des plus grosses collectivités territoriales avec deux objectifs principaux.
Premièrement, les collectivités territoriales, conduisant des politiques d’achat d’envergure, doivent montrer l’exemple en termes de decarbonation et de sobriété de la commande publique pour créer un effet d’entraînement. Deuxièmement, la commande publique est un levier essentiel pour inciter les entreprises à accélérer leur transition et proposer une offre moins carbonée et plus sobre.
Le réchauffement climatique, la crise énergétique et les sécheresses successives ont clairement démontré la nécessité de répondre à ces enjeux. Cette proposition fait, en outre, écho au plan de sobriété énergétique du Gouvernement qui appelle à « systématiser dans la commande publique la prise en compte des enjeux de sobriété. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).