Amendement n° CS108
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'économie circulaire à la gestion des ressources et de la production plutôt qu'à la seule gestion des déchets.
Intention : Imposer une vision systémique de l'économie circulaire pour contraindre les industriels à repenser leurs modèles de production dès la conception, au-delà de la simple gestion des rebuts.
L'amendement propose de passer d'une logique de 'gestion de fin de vie' (déchets) à une logique de 'gestion de flux' (ressources et production). En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de maintenir une approche pragmatique et ciblée sur les déchets, refusant d'intégrer une vision systémique qui contraindrait les modes de production et de distribution. Le rejet marque la limite de l'ambition environnementale du texte : la loi reste un outil de gestion de la fin de chaîne plutôt qu'un levier de transformation industrielle profonde.
Exposé sommaire
L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l’intégralité du cycle de vie d’un produit. L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qui ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé.
Cet amendement d’appel, travaillé en lien avec France urbaine et l’Institut national de l’économie circulaire, vise ainsi à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable.
Il est alors prôné en matière de stratégie économique industrielle d’avoir une approche « ressources » qui fait défaut dans le texte du projet de loi actuel, avec la considération de l’impact environnemental, social et coopératif. Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources (limites planétaires) ; préserver le bien-être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.
Le lien devra en outre être fait avec le cadre européen, ainsi que les implications pour les collectivités et leurs groupements.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Économie Circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).