Amendement n° CS104
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« élabore »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« tous les cinq ans à compter de la publication de la loi mentionnée à l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie une stratégie nationale pluriannuelle « industrie verte ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2 , après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« sur un horizon de dix ans ».
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Allonge la durée de la stratégie industrielle à 10 ans et l'adosse à la programmation énergie-climat pour plus de cohérence.
Intention : Sanctuariser la planification industrielle dans le temps long et l'aligner impérativement sur les trajectoires énergétiques de l'État pour éviter les décalages entre ambitions climatiques et réalités productives.
L'amendement cherche à transformer une stratégie de transition (2023-2030) en un outil de planification structurelle de long terme. En proposant de lier l'élaboration de la stratégie 'industrie verte' à la loi de programmation énergie-climat, l'auteur tente d'imposer une synchronisation entre les objectifs de décarbonation et les capacités de production industrielle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une agilité politique et temporelle, refusant de figer la stratégie industrielle dans un calendrier rigide de dix ans qui pourrait entrer en conflit avec l'évolution rapide des technologies ou des impératifs de sécurité énergétique.
Exposé sommaire
La définition d’une stratégie nationale « industrie verte » constituera un levier important pour anticiper les besoins et les solutions en matière de décarbonation de l’industrie. Afin que cette méthode produise tous ses effets et contribue à l’atteinte des objectifs climatiques, il convient de pérenniser l’exercice en allant au-delà de la période 2023-2030, à travers la définition d’une stratégie sur un horizon de dix ans, élaborée tous les cinq ans. Dans le but d’assurer la cohérence et la compatibilité avec les objectifs de politique énergétique, lesquels fixent notamment des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient d’adopter la stratégie nationale pluriannuelle « industrie verte » après l’adoption de la loi dite de programmation énergie-climat, prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Enfin, l’ajout de la sécurité d’approvisionnement permet de compléter les enjeux devant être pris en compte dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, en cohérence avec le contexte que nous connaissons ces derniers mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).