Amendement n° CS97
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. »
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Intègre le recyclage dans la définition des industries vertes pour favoriser leur implantation, face au risque de limiter les aides aux seules industries de production.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de soutien à la production industrielle en un outil de soutien à l'économie circulaire, afin de sécuriser l'approvisionnement en matières premières critiques par le recyclage.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de la loi en incluant l'économie circulaire (recyclage) dans la catégorie des 'industries vertes'. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'industrie de production (création de valeur/produits) et l'industrie de traitement (gestion des déchets/matières), refusant ainsi d'utiliser le levier de la loi pour subventionner ou faciliter l'implantation de sites de recyclage sous le label de l'industrie verte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage dans l’implantation d’industries vertes.
Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un rôle toujours plus essentiel (par exemple pour la fourniture du lithium ou encore du cuivre pour les batteries des véhicules électriques), mais également des aciers recyclés moins émetteurs de CO2 que l’acier issu de minerai de fer.
Cet amendement propose donc de reconnaître les projets de recyclage comme des projets d’industries vertes, afin d’encourager leur développement.
Ces projets sont au cœur même de la « réindustrialisation verte » de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).