Amendement n° CS96
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder une présomption de conformité environnementale aux produits portant l'écolabel européen pour simplifier leur reconnaissance.
Intention : L'auteur cherche à alléger les obligations de preuve pour les entreprises certifiées, tandis que le rejet montre la volonté du législateur de verrouiller le dispositif pour éviter qu'un label européen ne devienne un 'laissez-passer' automatique échappant au contrôle de la loi nationale.
L'amendement visait à instaurer une présomption légale de respect des critères environnementaux pour tout produit affichant l'écolabel de l'UE. Son rejet indique que le législateur refuse de substituer une reconnaissance automatique par un label à une vérification spécifique des critères de la loi en vigueur. Cela révèle une volonté de maintenir un contrôle strict et indépendant des exigences de la loi, refusant que l'existence d'un label tiers (même exigeant) ne vienne court-circuiter l'examen de la conformité propre au texte législatif.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne – également appelé écolabel – sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux.
Ce label a pour but de réduire l’impact négatif de la production et de la consommation sur l’environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Bien sûr, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).