Amendement n° CS82
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« et matériaux renouvelables et biosourcés ».
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Élargit le champ des aides aux industries vertes au-delà des seules « technologies » pour inclure les matériaux biosourcés comme le bois.
Intention : Sanctuariser et favoriser les filières de matériaux naturels (bois, biosourcés) en les faisant entrer dans le même régime de simplification que les technologies vertes, afin de ne pas limiter la décarbonation aux seuls outils techniques.
L'amendement cherche à briser la lecture strictement technologique de la transition écologique pour y intégrer une lecture matérielle et biologique. En proposant d'inclure les filières de matériaux renouvelables (bois, biosourcés), l'auteur tente d'empêcher que la loi ne favorise uniquement l'innovation de rupture (high-tech) au détriment de l'économie circulaire et de la valorisation des ressources naturelles existantes. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'industrie de la 'technologie' et l'industrie des 'matériaux', limitant ainsi le périmètre des mesures de simplification aux seuls secteurs de haute technologie verte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes.
Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’inclure des filières de production de matériaux renouvelables et biosourcés comme le bois. Pour autant, l’industrie du bois participe, au travers des différents usages qui sont faits de ce matériau, au stockage du carbone biogénique.
Aussi, le développement de ces filières de matériaux durables est nécessaire pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).