Amendement n° CS78
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou en termes d’économie circulaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou en termes d’économie circulaire ».
Exposé sommaire
Comme évoqué dans les précédents amendements, la commande publique doit constituer un levier majeur et massif de promotion de l’économie circulaire : cet amendement propose de faire figurer ses principes dans les critères qui permettent de favoriser un soumissionnaire à un marché public.
Avec près de 110 milliards d’euros de budget annuel, l’achat public est un moyen important d’action des pouvoirs publics et de promotion des acteurs responsables dans les territoires dans le but de consommer moins, mieux et dans une optique de basculement vers une économie moins linéaire et plus circulaire.
En effet, les appels d’offres restent aujourd’hui trop orientés vers l’acquisition de produits ou de biens d’équipement, et n’incluent pas d’analyse pouvant ouvrir une possibilité de variante circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).