Amendement n° CS75
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Le label Achat Public Circulaire est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification des entreprises fournissant des services et des produits liés à l’économie circulaire, conformément aux modalités définies par décret.
L’obtention du label matérialise, pour une entreprise, le respect d’un ensemble de critères relatifs aux produits et services liés à l’économie circulaire : la lutte contre le gaspillage, l’éco-conception, la préservations des ressources naturelles et des matières premières, l’utilisation de matières recyclées et recyclables, l’arrêt de l’utilisation du plastique à usage unique.
II. – Le référentiel du label Achat Public Circulaire, également appelé cahier des charges du label, mentionné au I, est défini par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il définit les critères d’éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
III. – Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des entreprises qui demandent le label, l’accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La délivrance et le contrôle du label défini au I est organisé par des modalités définies par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un label d'achat public circulaire pour transformer la commande publique en levier industriel.
Intention : Utiliser la commande publique comme un instrument de politique industrielle verte en créant un outil de distinction et de pression normative sur les acheteurs.
L'amendement cherche à institutionnaliser l'économie circulaire dans la commande publique par un outil de certification. En proposant de créer un label spécifique, l'auteur tente d'imposer une norme de comportement aux acheteurs publics pour favoriser la relocalisation industrielle. Le rejet de cet amendement, bien que non détaillé par un débat ici, suggère que le législateur préfère laisser la main au pouvoir réglementaire ou considère que l'incitation par le label est insuffisante ou inappropriée pour modifier les pratiques d'achat de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un label de « Label Achat Public Circulaire ».
L’économie circulaire doit prendre toute sa place dans la renaissance industrielle et sa relocalisation, qui doivent également passer par un travail approfondi sur la commande publique. Cette commande publique est un levier majeur et massif de la transformation de notre tissu industriel et de son basculement vers une économie de plus en plus circulaire. Il existe actuellement un « Label Relations fournisseurs et achats responsables », qui permet de distinguer les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le Label s’inscrit dans le prolongement de la démarche engagée depuis 2010 par le Médiateur des entreprises et le CNA, au travers de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables, qui compte aujourd’hui 2346 signataires.
Ce label étant une création règlementaire, le pouvoir parlementaire ne peut pas le modifier unilatéralement. Cet amendement créé donc un label destiné à l’économie circulaire pour que son contenu puisse être transposé, le cas échéant, dans le « Label Relations fournisseurs et achats responsables ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).