Amendement n° CS74
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « d’achat », sont insérés les mots : « de biens et de services » ; »
« a) ter Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou permettant de réduire leur empreinte environnementale sur un périmètre spécifique » ».
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Intègre explicitement l'économie de la fonctionnalité dans la commande publique pour privilégier l'usage plutôt que l'achat.
Intention : Favoriser le passage d'une logique de propriété à une logique d'usage pour stimuler l'industrie verte et réduire la consommation de ressources.
L'amendement vise à rompre la prédominance de l'achat de biens matériels dans la commande publique en imposant la prise en compte de l'économie de la fonctionnalité. En faisant le lien entre le Code de la commande publique et le Code de l'environnement, il transforme un levier de gestion (l'achat) en un levier de politique industrielle et écologique (l'usage). Son adoption confirme la volonté du législateur de ne plus seulement acheter des produits « verts », mais de changer le modèle économique même de la consommation publique en favorisant les services et la location.
Exposé sommaire
L’économie circulaire doit prendre toute sa place dans la renaissance industrielle et sa relocalisation, qui doivent également passer par un travail approfondi sur la commande publique. Cette commande publique est un levier majeur et massif de la transformation de notre tissu industriel et de son basculement vers une économie de plus en plus circulaire. A ce titre, il faut également un travail sur l'économie de la fonctionnalité, qui est l’un des piliers de l’économie circulaire et un levier pour l’industrie verte
• L'’économie de la fonctionnalité est l’un des 7 piliers de l’économie circulaire car elle optimise l’usage des biens en permettant de s’éloigner de la logique de production et de consommation fondée sur le modèle « extraire, produire, consommer, jeter », à l’origine de la surconsommation des ressources néfaste sur les plans environnementaux, économiques et sociaux. Ce modèle permet notamment l’allongement de la durée d’utilisation des biens.
• Avec près de 110 milliards d'euros de budget annuel, l'achat public est un moyen important d'action des pouvoirs publics et les appels d’offres restent aujourd’hui trop orientés vers l’acquisition de produits ou de biens d’équipement, et n’incluent pas d’analyse pouvant ouvrir une possibilité de variante économie de la fonctionnalité.
• L’économie de la fonctionnalité n’est mentionnée qu’en pointillés dans la législation sur la commande publique. L’économie de la fonctionnalité est mentionnée dans le code de l’environnement comme une composante de l’économie circulaire (Article L541-1 du code de l’environnement). Cette dernière doit être favorisée par la commande publique, dès lors que les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables doivent concourir à l’économie circulaire. (Article L2111-3 du Code de la commande publique). Pourtant, l’économie de la fonctionnalité qui repose par exemple sur les marchés de services, notamment les services de location, devrait être mieux prise en compte dans la commande publique française, ainsi que dans ses objectifs de verdissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).