Amendement n° CS65
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des industries de la transition énergétique. »
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Intègre les producteurs de biocarbone aux projets d'intérêt national pour soutenir l'industrie verte face au débat sur la priorité des énergies renouvelables.
Intention : Sanctuariser et accélérer le déploiement de la filière biocarbone en lui offrant le bouclier administratif et la priorité stratégique du statut de projet d'intérêt national.
L'amendement visait à élargir le périmètre des projets bénéficiant du statut de 'projet d'intérêt national' aux installations de biocarbone. En liant la production de biocarbone à la souveraineté industrielle (batteries, semi-conducteurs), l'auteur tentait de transformer une filière de biomasse en un levier stratégique de décarbonation industrielle. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les projets d'intérêt national (souvent liés à l'énergie ou aux infrastructures critiques) et les filières de transition plus spécifiques, refusant ainsi d'étendre par ricochet le régime de faveur de l'intérêt national à la filière biocarbone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de déclaration de projet d'intérêt national, les installations productrices de biocarbone participant au verdissement des chaines de valeur des industries nécessaire à la transition énergétique et à l'autonomie stratégique de l’économie (panneaux photovoltaïques, semi-conducteurs, batteries).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).