Amendement n° CS58
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
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Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'implantation des sites industriels en allégeant le formalisme de la participation citoyenne, au risque de fragiliser la visibilité et la régularité du débat public.
L'amendement visait à transformer une procédure d'enquête publique rigide et chronophage en une procédure flexible, pilotée par l'appréciation discrétionnaire du commissaire enquêteur. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un cadre procédural strict et prévisible, privilégiant la garantie d'un débat public structuré (avec des étapes d'ouverture et de clôture clairement identifiées) plutôt que la seule recherche d'efficacité administrative et de réduction des délais.
Exposé sommaire
Afin de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale. Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte et de ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouverture et une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteur dispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situations et des projets, d’organiser les réunions publiques. Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l’ouverture d’un site industriel, tout en maintenant la nécessité de respect des procédures et des contraintes environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).