Amendement n° CS57
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L110‑1 du code de l’environnement. » »
Ce que ça change · analyse IA
Privilégier les offres d'énergie à faible empreinte carbone pour favoriser l'industrie verte française et européenne.
Intention : Utiliser les critères environnementaux comme un outil de protectionnisme industriel pour verrouiller les marchés publics au profit des fabricants nationaux et européens.
L'amendement propose de transformer les critères de sélection des marchés publics de l'énergie en y intégrant une dimension de souveraineté industrielle. En liant la performance environnementale (bas carbone) à l'origine de la fabrication des équipements (filières françaises et européennes), l'auteur cherche à utiliser la commande publique comme un levier de protectionnisme vert. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'efficacité environnementale à une logique de préférence géographique, maintenant ainsi la primauté de l'offre économiquement la plus avantageuse et de la neutralité du marché face aux importations.
Exposé sommaire
Sans contrevenir au principe de l’offre économiquement la plus avantageuse, cet amendement vise à renforcer la prise en compte de critères environnementaux précis pour le marché public de l’énergie en valorisant les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée.
Son objectif est de valoriser la structuration de filières françaises de l’industrie verte, et notamment de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique.
La production d’énergies renouvelables induit des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.
Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises et européennes face à l’importation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).