Amendement n° CS54
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. A titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).