Amendement n° CS53
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'administration de fixer des critères de sortie de statut de déchet pour éviter l'insécurité juridique.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire pour protéger la prévisibilité économique des entreprises face au pouvoir discrétionnaire de l'État.
L'amendement visait à limiter l'intervention de l'autorité administrative dans la définition des critères de sortie de statut de déchet. L'auteur craignait que le renvoi à des décisions administratives ultérieures ne crée une instabilité pour les entreprises (perte de débouchés) et que l'ajout de critères nationaux sur les polluants ne brise l'harmonisation européenne. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle administratif évolutif et national plutôt qu'un cadre rigide et pré-défini, acceptant ainsi une part d'incertitude pour les acteurs économiques au profit d'une vigilance environnementale accrue.
Exposé sommaire
L’article L541-4-3 du code de l’environnement liste les critères permettant d’effectuer une sortie de statut de déchets. Parmi ces critères, la substance ou déchet produit doit être conforme aux normes et prescriptions techniques en vigueur. Ces critères présentent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre pour les acteurs économiques, auxquelles le présent projet de loi, dans sa version initiale, se proposait de répondre.
Le renvoi à des décisions de l’autorité administratives pour compléter ces critères est de nature à priver les acteurs économiques de visibilité quant au maintien des débouchées dont bénéficient ces substances ou objets. En outre, cet alinéa prévoit la possibilité d’adopter des critères complémentaires liés à la teneur limite en polluant. Ces critères sont d’ores et déjà fixés dans les différentes réglementations applicables aux substances dangereuses, aux produits dangereux et aux déchets dangereux. Ces critères seraient de nature à créer des incohérences entre le cadre réglementaire existant, et le plus souvent harmonisé sur le territoire de l’Union européenne, et le cadre national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).