Amendement n° CS24
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 3, après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
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Permet de définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la liste des priorités nationales.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un outil de pilotage industriel agile et évolutif, capable de réagir aux mutations technologiques, tout en protégeant la capacité de l'exécutif à réorienter la souveraineté nationale sans passer par une nouvelle loi.
L'amendement propose de déléguer au pouvoir réglementaire (décret) la capacité de désigner les secteurs d'intérêt national majeur. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a refusé de donner au Gouvernement une flexibilité de définition par décret, préférant probablement maintenir le contrôle des secteurs stratégiques au niveau de la loi ou limiter l'extension possible de ces catégories par voie réglementaire. Cela révèle une volonté de ne pas laisser une porte ouverte à une extension discrétionnaire des régimes de faveur ou de protection industrielle par l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la détermination des secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française.
Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plus l’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas défini comme stratégique aujourd’hui pourrait l’être dans quelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décret précisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensemble des secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).