Amendement n° CS22
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'implantation de sites industriels en affaiblissant le formalisme de la participation du public pour réduire les délais de procédure.
L'amendement visait à transformer une procédure d'enquête publique rigide en une procédure flexible, pilotée par l'appréciation discrétionnaire du commissaire enquêteur. En proposant de supprimer le formalisme des réunions d'ouverture et de clôture, l'auteur cherchait à aligner la pratique de l'enquête sur l'objectif de célérité du Gouvernement. Son rejet indique que le législateur, malgré la volonté de réduire les délais, refuse de sacrifier le cadre procédural garantissant la participation citoyenne au profit d'une simple rationalisation administrative.
Exposé sommaire
Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale.
Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte et de ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouverture et une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteur dispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situations et des projets, d’organiser les réunions publiques.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l’ouverture d’un site industriel, tout en maintenant la nécessité de respect des procédures et des contraintes environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).