Amendement n° CS12
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 3, après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le Gouvernement à définir par décret les secteurs industriels stratégiques pour éviter de figer la loi.
Intention : Transférer la compétence de définition des secteurs stratégiques du Parlement vers le Gouvernement pour gagner en agilité face aux évolutions technologiques.
L'amendement propose de transférer au pouvoir exécutif la capacité de nommer les secteurs d'intérêt national, au lieu de les laisser figés dans le texte législatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer cette compétence de définition au Gouvernement, préférant maintenir un contrôle parlementaire ou une définition plus rigide dans la loi plutôt que de s'en remettre à la souplesse d'un décret. Cela révèle une volonté de ne pas laisser une marge de manœuvre trop large à l'administration pour désigner ce qui relève de la souveraineté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plus l’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas défini comme stratégique aujourd’hui pourrait l’être dans quelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décret précisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensemble des secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).