Amendement n° CS11
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
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Inclut le recyclage dans les activités de technologies durables pour éviter de limiter la chaîne de valeur à la seule production.
Intention : Sanctuariser le secteur du recyclage en tant qu'acteur de plein droit de la transition écologique pour garantir son accès aux dispositifs de soutien aux technologies vertes.
L'amendement vise à élargir le périmètre des activités considérées comme 'favorables au développement durable'. En intégrant le recyclage au même titre que la fabrication ou l'assemblage, le législateur refuse une vision linéaire de la transition écologique. Le rejet de cette inclusion aurait créé une distorsion : une entreprise de recyclage, bien qu'essentielle à la réduction de l'empreinte carbone (notamment pour les métaux des véhicules électriques), se serait retrouvée exclue des dispositifs de soutien ou de qualification liés aux technologies vertes. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de soutenir l'économie circulaire comme un pilier structurel de la décarbonation, et non comme une simple activité de traitement de déchets.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite reconnaître l’intérêt économique et écologique des installations industrielles de recyclage. L’industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique et de la fourniture de matériaux recyclés pour l’industrie française. La production des composants pour les véhicules électriques va nécessiter le recours à des matériaux recyclés, tels que l’acier, l’aluminium, le cuivre, le cobalt ou le nickel.
Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
Exclure les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettraient pas de prendre en compte l’entièreté des « chaînes de valeur ».
Ainsi, le présent amendement entend inclure le recyclage, au même titre que la fabrication ou l’assemblage, qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).