Amendement n° 1746
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« combustible »
insérer les mots :
« dans un atelier ou une usine situé à moins de 1 000 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».
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Impose une limite de 1000 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face aux grands centres.
Intention : Verrouiller le marché du retrofit au profit des petits ateliers de proximité pour éviter la concentration de l'activité chez des acteurs industriels lointains.
L'amendement visait à territorialiser l'activité de retrofit en créant une barrière géographique. En rejetant cette mesure, le législateur a refusé de transformer une mesure de transition écologique en une mesure de protectionnisme local ou de politique industrielle régionale. Le rejet indique que l'intention de la loi est de favoriser la décarbonation par le retrofit sans se soucier de la structure géographique des prestataires, privilégiant ainsi l'efficacité technique et la disponibilité des ateliers sur la proximité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 1000 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).