Amendement n° 1744
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« combustible »
insérer les mots :
« dans un atelier ou une usine situé à moins de 250 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une limite de 250 km pour les ateliers de retrofit afin de favoriser l'économie locale face à la concentration industrielle.
Intention : Verrouiller le marché du retrofit au profit de structures locales pour éviter une concentration industrielle, au risque de freiner l'homogénéité de l'offre technique.
L'amendement tente d'introduire une contrainte géographique (le rayon de 250 km) pour encadrer l'activité de retrofit. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une mesure de transition écologique en outil de politique industrielle territoriale. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'écologie par la proximité (développement d'un tissu d'ateliers locaux) à une vision de l'écologie par l'efficacité de l'offre (permettre aux grands centres spécialisés de servir tout le territoire sans entrave géographique). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de favoriser la transformation technique des véhicules avant de chercher à réguler la répartition géographique des acteurs.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 250 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).