Amendement n° 1734
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorisation environnementale »
les mots :
« le porteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« donne lieu à une évaluation environnementale continue remplissant les conditions »
les mots :
« peut demander à l’autorité environnementale compétente de bénéficier des dispositions ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Il motive sa demande au regard des enjeux environnementaux. »
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sur décision motivée de l’autorité environnementale, en lieu et place d’une évaluation environnementale définie aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement, ».
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Soumet la dérogation à l'évaluation environnementale à la demande du projet et à l'accord de l'autorité environnementale.
Intention : Verrouiller la dérogation aux études d'impact en replaçant l'autorité environnementale comme garde-fou indispensable face aux intérêts des porteurs de projets.
L'amendement vient tempérer une dérogation majeure aux obligations d'évaluation environnementale (introduite par l'amendement 755). En ajoutant deux verrous — l'initiative du porteur de projet et, surtout, le pouvoir de décision motivée de l'autorité environnementale — le Gouvernement transforme une procédure qui aurait pu être automatique ou unilatérale en un dispositif de contrôle a posteriori. Le rejet de l'amendement 755 tel quel, au profit de ce sous-amendement, montre que le législateur refuse de supprimer l'évaluation environnementale, mais accepte de la rendre facultative sous un contrôle strict de l'administration.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer la procédure proposée par l’amendement 755 qui déroge aux obligations d’évaluation environnementale par le biais d’un dispositif certifié. Il permet de clarifier les dispositions de cette nouvelle procédure en indiquant que celle-ci s’applique à deux conditions supplémentaires par rapport à celles indiquées dans l’amendement 755 :
- à la demande du porteur de projet ;
- sur décision motivée de l’autorité environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).