Amendement n° 1727
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer »
les mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi des mesures effectives sont mises en œuvre afin. »
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Impose un délai d'un an pour garantir la qualité et la traçabilité des textiles plastiques exportés hors UE.
Intention : Verrouiller le calendrier d'action de l'État pour empêcher que l'exportation de textiles plastiques ne serve de déversoir de déchets non régulés sous l'étiquette du réemploi.
L'amendement visait à transformer une intention de contrôle en une obligation de résultat assortie d'un calendrier strict. En proposant un délai d'un an, l'auteur cherchait à éviter que la lutte contre l'exportation de déchets textiles sous couvert de réemploi ne devienne une simple déclaration d'intention sans effet immédiat. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré conserver une marge de manœuvre temporelle pour le Gouvernement, privilégiant la souplesse de mise en œuvre sur l'urgence de la régulation des flux de déchets transfrontaliers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement.
Il s’agit s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).