Amendement n° 1726
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« mesures »
insérer le mot :
« effectives ».
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Impose un délai d'un an pour réguler la qualité et la traçabilité des textiles plastiques exportés hors UE.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État en imposant un calendrier contraignant pour empêcher que les textiles usagés ne deviennent des déchets exportés sans contrôle.
L'amendement visait à transformer une intention de principe en une obligation de résultat assortie d'un calendrier strict. En proposant d'imposer des critères de qualité et de traçabilité pour les exportations de textiles contenant du plastique, l'auteur cherchait à empêcher que l'UE n'exporte sa pollution sous couvert de réutilisation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de contraindre le Gouvernement par un calendrier court et des normes d'exportation précises, préférant laisser une marge de manœuvre à l'exécutif sur la mise en œuvre de ces contrôles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement.
Il s’agit s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).