Amendement n° 1724
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2025, chaque entreprise doit caractériser »,
les mots :
« 2030, les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent communiquer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle serait amenée »,
les mots :
« elles seraient amenées ».
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Exclut les PME de l'obligation de déclaration des métaux stratégiques exportés pour alléger leur charge administrative.
Intention : Alléger la charge de conformité des petites entreprises en limitant le périmètre de surveillance environnementale aux acteurs les plus importants.
L'amendement visait à créer une distinction de charge entre les entreprises selon leur taille, en limitant l'obligation de traçabilité des métaux stratégiques aux seules ETI et grandes entreprises. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une obligation de déclaration universelle, sans distinction de taille, privilégiant la complétude de la donnée environnementale sur la simplification administrative des petites structures.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que seul les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent transmettre la quantité des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elles seraient amenées à exporter.
De plus, il paraît normal de donner un temps raisonnable aux entreprises pour s’adapter aux processus nécessaires pour transmettre ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).