Amendement n° 1723
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La liste des métaux stratégiques est définie par le comité pour les matériaux stratégiques. »
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Définit la liste des métaux stratégiques par le comité et le ministère de l'Économie, opposant contrôle technique et pouvoir politique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision pour éviter que la liste des métaux stratégiques ne soit établie de manière discrétionnaire ou sans l'aval explicite du ministère de l'Économie, garantissant ainsi une approche centrée sur la souveraineté économique.
L'amendement visait à graver dans le marbre le processus de décision concernant la liste des métaux stratégiques en imposant une concertation directe avec le ministère de l'Économie. Son rejet indique que le législateur a refusé de restreindre le pouvoir de décision ou de l'ancrer exclusivement dans un binôme technique/économique. Cela révèle une volonté de maintenir une plus grande latitude de décision (probablement au profit de l'exécutif ou d'autres ministères) plutôt que de figer une procédure de co-détermination stricte qui aurait pu limiter la réactivité de l'État face aux enjeux géopolitiques.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le comité pour les matériaux stratégiques en concert avec le ministère de l'Économie et des finances arrête la liste des métaux stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).