Amendement n° 1722
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. »
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Exige un décret pour définir les filières et les justificatifs de sécurité, face au risque d'un flou réglementaire.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en imposant une transparence et une précision technique immédiates pour éviter que l'absence de décret ne paralyse ou ne dénature l'action publique.
L'amendement visait à brider le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en imposant un cadre réglementaire précis (filières, modalités de preuve, calendrier) pour l'application des mesures de contrôle des résidus. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité maximale, préférant laisser à l'administration la liberté de définir les secteurs et les critères de sécurité sans être contraint par une liste exhaustive ou un calendrier rigide dès la phase législative.
Exposé sommaire
Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par décret d'application afin de préciser les filières qui seront concernés, les justificatifs par secteur d'activité que devront apportés les exploitants d'installations pour s'assurer de ces résidus de production n'ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement, et la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 5 de l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).