Amendement n° 1720
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le caractère usagé des textiles pour protéger les exportateurs de produits neufs et encadre la sortie du statut de déchet.
Intention : Sécuriser juridiquement les exportateurs de produits neufs tout en imposant des standards de qualité élevés pour que l'exportation de textiles serve réellement la réutilisation et non le simple transfert de déchets.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté majeure : éviter que la réglementation sur les déchets ne s'applique par erreur à des produits neufs destinés à l'exportation. En ancrant les modalités de sortie du statut de déchet dans le droit européen et en élargissant la notion de 'qualité' (incluant les dimensions sociales et culturelles), le législateur veut transformer une contrainte environnementale en un levier de valeur. Le rejet de l'idée d'une simple gestion de 'déchet' au profit d'une gestion de 'ressource de qualité' montre une volonté de protéger la compétitivité des entreprises françaises tout en évitant le dumping environnemental sous couvert de réutilisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider l’esprit du dispositif voté en commission et relatif au contrôle des exports de textiles usagés contenant des fibres plastiques.
D’une part, précision est faite sur le caractère usagé des textiles visés par ce dispositif afin de limiter le risque de chaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportant des produits neufs devenant déchets. D’autre part, ces modifications devant s’ancrer dans le processus de sortie du statut de déchet, afin d’éviter les risques d’inconventionnalité au regard du droit européen, ces modifications sont prévues par voie réglementaire.
Afin de contraindre convenablement ces exports en vue de garantir la réutilisation des textiles, il est proposé d’encadrer la sortie du statut de déchet sur la base d’exigences minimales de qualité et de traçabilité. La notion de qualité ainsi proposée s’entend de manière large, ne pouvant s'arrêter par exemple à la seule durabilité de la matière, elle devra notamment prendre en compte les dimensions culturelles, sociales et climatiques afin d’éviter que le textile ne soit immédiatement traité comme déchet dans son pays d’exportation malgré ses propriétés.
La prise de ces mesures pourra utilement s’appuyer sur la concertation avec les acteurs de la filière (éco-organismes, entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc.)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).