Amendement n° 1719
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction d'exporter des textiles neufs ou usagés pour éviter un conflit avec le droit européen et cibler uniquement les déchets.
Intention : L'objectif est de substituer une interdiction aveugle et juridiquement fragile par une stratégie de distinction entre l'économie circulaire (réemploi) et la pollution (déchets), afin de ne pas pénaliser l'industrie textile neuve tout en luttant contre le transfert de pollution vers les pays tiers.
L'amendement déplace le curseur de l'interdiction globale (textiles neufs et usagés) vers une régulation ciblée sur la distinction entre réemploi et déchet. En supprimant les alinéas 18 et 19, l'auteur évite une entrave illégale à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, tout en forçant le gouvernement à définir précisément ce qui constitue un déchet textile. Le rejet de la mesure radicale au profit d'une approche de discrimination montre que le législateur privilégie la précision technique et la conformité européenne à l'interdiction de principe.
Exposé sommaire
La disposition qui a été introduite aux alinéas 18 et 19 de l’article 4 en commission spéciale vise à interdire l’exportation de produits textiles comportant des fibres de plastique depuis la France, aussi bien vers des pays membres de l’Union européenne que vers des pays tiers. La portée de cette disposition est très large puisque serait interdite l’exportation de produits textiles neufs et non seulement de produits textiles usagés. Or, un État membre ne peut pas seul réglementer la circulation de marchandises au sein de l’UE. Par ailleurs, le problème posé par les produits textiles n’est pas d’abord celui de l’exportation de produits neufs, mais celui de l’exportation de vêtements usagés qui deviennent des déchets et qui ne peuvent être valorisés correctement dans des pays tiers et deviennent une source de pollution.
C'est pourquoi l'amendement se propose de supprimer les alinéas 18 et 19.
En conséquence, le Gouvernement s'engage à présenter dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi les mesures qui permettront d'effectuer une meilleure discrimination entre les textiles usagés mais qui pourraient être réutilisés et les textiles devenus des déchets et susceptibles de le rester dans les pays vers lesquels ils sont exportés.
De plus, il est à noter que la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive cadre sur les déchets de 2008, envisage d’étendre la responsabilité élargie des producteurs (REP) à tous les producteurs de produits textiles et donc la mise en place de filière REP dans tous les pays de l’UE pour favoriser la collecte et le recyclage. Cela devrait également contribuer à diminuer les exportations de textiles usagés.
La commission européenne envisage également la question des exportations illégales de déchets textiles vers des pays mal équipés pour les gérer. Les nouvelles dispositions visent à clarifier ce qui constitue un déchet et ce que l’on considère comme des textiles réemployables, afin de mettre un terme à la pratique des exportations cachées de déchets exercée sous le couvert du réemploi. Elles compléteront les mesures prévues par la proposition de nouveau règlement concernant les transferts de déchets qui ont pour objectif d’assurer que les transferts de déchets textiles n’ont lieu que lorsqu’il est garanti qu’ils sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).