Amendement n° 1716
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. »
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Exige que le décret d'application définisse précisément les filières, les justificatifs de sécurité et le calendrier.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi en imposant des critères de sécurité sanitaire et environnementale stricts pour éviter une application arbitraire ou trop large par le gouvernement.
L'amendement cherche à brider le pouvoir réglementaire en imposant des garde-fous détaillés (filières, preuves de non-nocivité, calendrier) avant l'application de l'alinéa 13. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité maximale dans la rédaction des décrets, évitant ainsi de figer par la loi des modalités techniques qui pourraient entraver la mise en œuvre rapide ou adaptable du dispositif.
Exposé sommaire
Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par décret d'application afin de préciser les filières qui seront concernés, les justificatifs par secteur d'activité que devront apportés les exploitants d'installations pour s'assurer de ces résidus de production n'ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement, et la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 13 de l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).