Amendement n° 1709
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle fixe des perspectives en vue de résorber le déficit de notre balance commerciale pour les produits manufacturés. »
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Intègre des objectifs de rééquilibrage de la balance commerciale à la stratégie industrielle, opposant souveraineté et libre-échange.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle par des impératifs de souveraineté économique pour limiter la dépendance aux importations étrangères.
L'amendement tente de transformer une stratégie de transition écologique (« industrie verte ») en un outil de politique commerciale et de protectionnisme industriel. En proposant d'inscrire des objectifs de réduction des importations, l'auteur cherche à lier la décarbonation de l'industrie à la reconquête de la souveraineté nationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la trajectoire de transition énergétique (axée sur les technologies et les émissions) et la politique de régulation des échanges commerciaux, refusant de faire de la stratégie « verte » un levier de protectionnisme économique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'inscrire dans la stratégie nationale « industrie verte » un retour de notre souveraineté nationale.
Notre dépendance à l'égard des importations démontre que les gouvernements successifs n'ont jamais eu de vision en matière de développement des filières industrielles françaises. Pire, le capital de très nombreux fleurons français a été vendu à la découpe à des puissances étrangères. Le résultat est catastrophique, notre dépendance à des produits manufacturés s'est accru dans de très nombreux domaines. La France dispose d'innombrables ressources, le déficit de notre balance commerciale n'est pas inéluctable. La stratégie nationale « industrie verte » doit comporter des objectifs de rééquilibrage de notre balance commerciale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).