Amendement n° 1705
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les besoins en énergie nécessaires au développement de l’industrie verte et fixe plus particulièrement des objectifs en matière de production d’électricité. »
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Intègre la sécurité et le coût de l'énergie dans la stratégie industrielle verte, opposant souveraineté économique et impératifs écologiques.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle en la rendant dépendante de la garantie d'une énergie abondante et bon marché, afin de protéger la compétitivité des industries face aux exigences de la transition.
L'amendement cherche à lier indissociablement la politique industrielle verte à la politique énergétique. En proposant d'inscrire les besoins en énergie (disponibilité, prix, mix électrique) comme un objectif de la stratégie de l'État, l'auteur tente de transformer une stratégie de décarbonation en une stratégie de puissance industrielle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre la planification de l'industrie verte et la planification énergétique, évitant ainsi que les objectifs de transition écologique ne soient subordonnés aux seules contraintes de coût et de volume de l'énergie.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inscrire, parmi les objectifs de la stratégie verte de l’État, les besoins en énergie. Ce point est fondamental, le développement d'infrastructures industrielles ne peut se faire sans une énergie sûre, disponible et à des prix soutenables. Cette stratégie manquerait de sens en n’incluant pas des objectifs énergétiques.
L'électricité étant l’énergie potentiellement décarbonée la plus répandue, cette stratégie développerait largement la question du mix électrique français et des perspectives d’évolution qui le concerne. RTE s'attend à une consommation annuelle d'électricité en forte hausse, comprise entre 580 à 640 térawattheures (TWh) en 2035, alors qu'en 2021, le gestionnaire tablait encore sur une consommation de 540 TWh. La consommation d’électricité devrait augmenter d’au moins 25 % à 40 % d'ici à douze ans, ce qui représente un défi important pour l’économie française et conditionne le développement de l’industrie verte. Il est donc important que ce sujet figure parmi les grands axes de la stratégie nationale “industrie verte” pour la période 2023-2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).