Amendement n° 1704
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’industrie verte est déclinée en trois volets : le développement de technologies décarbonées, la décarbonation et l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’industrie existante, et la relocalisation d’un maximum d’activités productives sur le sol français. »
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Propose une définition stricte de l'industrie verte pour limiter le périmètre de la stratégie nationale.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour éviter un élargissement abusif du champ d'application de la stratégie nationale aux industries non décarbonées.
L'amendement visait à encadrer conceptuellement le terme d'« industrie verte », un concept par nature mouvant et sujet à interprétation. En tentant d'imposer une définition précise, l'auteur cherchait à empêcher que la stratégie nationale ne devienne un « fourre-tout » législatif permettant d'inclure des secteurs industriels traditionnels sous couvert de transition écologique. Le rejet de cet amendement par le législateur indique une volonté de maintenir une définition large et flexible, privilégiant l'élasticité du concept pour englober un maximum d'acteurs économiques dans la stratégie, plutôt que de se laisser enfermer par des critères techniques rigides qui pourraient exclure des pans entiers de l'industrie en mutation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir l’industrie verte qui fera l’objet de cette stratégie nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).