Amendement n° 1702
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »
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Ajoute l'obligation de définir les moyens de la réindustrialisation, opposant vision stratégique et simple soutien sectoriel.
Intention : Verrouiller une obligation de moyens pour l'État afin de transformer une politique de soutien sectoriel en une véritable politique industrielle souverainiste.
L'amendement tente d'imposer une obligation de résultat et de moyens à l'État en matière de réindustrialisation, au-delà des simples incitations de l'industrie verte. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche ciblée sur la transition écologique (l'industrie verte) plutôt que de lier la stratégie nationale à un programme de réindustrialisation globale et contraignante qui pourrait diluer les objectifs climatiques dans des objectifs de souveraineté économique plus larges.
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à l’industrie verte révèle une absence de vision de l’Etat en matière d’industrie. Cet amendement vise à ajouter à la stratégie nationale pluriannuelle la nécessaire détermination des voies et des moyens pour réindustrialiser le pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).