Amendement n° 1701
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle comprend, pour chacun des médicaments sur la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, un plan de relocalisation. »
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Impose un plan de relocalisation pour chaque médicament d'intérêt thérapeutique majeur face au risque de pénuries.
Intention : Verrouiller la souveraineté sanitaire en transformant une stratégie industrielle volontariste en une obligation de relocalisation de produits de santé critiques.
L'amendement visait à transformer une stratégie nationale de l'industrie verte, par nature large et incitative, en une obligation de résultat sectorielle et ciblée sur la souveraineté sanitaire. En proposant de lier la stratégie industrielle à la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), l'auteur cherche à passer d'une logique de soutien à l'industrie à une logique de planification de la sécurité nationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer la stratégie industrielle dans des obligations de production par produit, préférant conserver une flexibilité de pilotage économique plutôt que de soumettre l'industrie verte à un impératif de relocalisation pharmaceutique systématique.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe RN propose que la stratégie nationale « industrie verte » 2023-2030 comprenne un plan de relocalisation pour chacun des médicaments sur la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. La pandémie de Covid-19 et les pénuries de médicaments récentes témoignent de l'urgence de relocaliser la production de l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).