Amendement n° 1696
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle comprend une planification du désenclavement numérique de la totalité du territoire national. »
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Élargit le désenclavement numérique à l'ensemble du territoire pour éviter une fracture territoriale.
Intention : Imposer une obligation de couverture numérique totale pour garantir l'égalité des citoyens face au territoire, s'opposant ainsi à une gestion différenciée ou par étapes du déploiement.
L'amendement visait à transformer une mesure de déploiement numérique potentiellement ciblée en une obligation de couverture universelle. En proposant d'étendre le périmètre d'action à l'intégralité du territoire, l'auteur cherchait à transformer un outil de politique publique sectorielle en un principe d'égalité territoriale. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche pragmatique ou graduelle (par zones de priorité) plutôt qu'une obligation de résultat immédiate et globale, limitant ainsi la portée de la loi à des zones jugées prioritaires plutôt qu'à une mission de service universel.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre attractif l'intégralité du territoire par le désenclavement numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).