Amendement n° 1695
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les moyens de renforcer les droits et la participation des salariés dans la transition écologique et prévoit les modalités d’implication des salariés dans le contrôle du respect des engagements des entreprises relatifs à la transition écologique, notamment à la décarbonation, à l’élimination des pollutions, à la préservation de la biodiversité et au respect des limites planétaires. »
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Oblige la stratégie industrielle à prévoir l'implication des salariés dans le contrôle écologique des entreprises.
Intention : Transférer une partie de la gouvernance stratégique et environnementale de l'entreprise vers les représentants des salariés pour briser la primauté de la rentabilité financière sur les impératifs écologiques.
Cet amendement visait à transformer la stratégie industrielle nationale en un levier de démocratie sociale environnementale. En proposant d'intégrer l'évaluation des droits des salariés et leur rôle de contrôleurs de la transition écologique (décarbonation, biodiversité), l'auteur cherchait à lier indissociablement la réussite de la transition écologique à une modification du pouvoir décisionnel au sein de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation entre la conduite de la stratégie industrielle (pilotée par l'État et les directions d'entreprises) et le droit social, refusant que la transition écologique devienne un motif de transfert de pouvoir ou de contrôle accru des salariés sur la stratégie de production.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES vise à renforcer le contrôle des salariés sur les choix stratégiques de leur entreprise par de nouveaux droits et pouvoirs, en prévoyant que le stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue les moyens de renforcer les droits et la participation des salariés dans la transition écologique et prévoie les modalités d'implication des salariés dans le contrôle du respect des engagements des entreprises relatifs à la transition écologique, notamment à la décarbonation, à l'élimination des pollutions, à la préservation de la biodiversité et au respect des limites planétaires.
La bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).