Amendement n° 1692
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Outre-mer à la stratégie nationale d'industrie verte pour sortir de l'approche purement hexagonale.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une planification énergétique centrée sur l'Hexagone pour inclure des mesures correctrices spécifiques aux réalités et aux dépendances fossiles des Outre-mer.
L'amendement cherche à briser l'uniformité de la politique industrielle verte en imposant la prise en compte des spécificités ultramarines (zones non-interconnectées, absence de biocarburants, déficit d'infrastructures électriques). En adoptant ce texte, le législateur reconnaît que la transition énergétique ne peut être efficace si elle ignore les contraintes géographiques et structurelles des territoires d'Outre-mer, transformant une stratégie nationale en une stratégie véritablement globale.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à intégrer la question des Outre-Mer dans la stratégie nationale industrie verte.
La transition énergétique se fait aujourd'hui sans l'intégration des territoires d'Outre-mer. Ni la loi "Energie-Climat" adoptée le 08 novembre 2019, ou la loi "Climat et résilience" adoptée le 22 août du 2021 n'ont tenu compte de la spécificité de ces territoires, afin d'envisager des mesures et une politique nationale adaptée à ces autres réalités. Le retard de la transition au sein de ces territoires est tel, qu'il commence par l'absence de biocarburant disponible et distribué à la pompe pour les consommateurs ultramarins. L'absence de parcs et de bornes électriques en nombre suffisant est une autre réalité qui se traduit par une dépendance aux énergies fossiles y compris à horizon 2025-2030. L'absence de nucléaire, de fermes éoliennes en mer, de stratégie globale pour déployer les énergies renouvelables, de solutions pour compenser le coût de la production électrique au sein des zones non-interconnectées, rendent nécessaire cet amendement de précision et d'engagement du Gouvernement. Une stratégie nationale, sans les Outre-mer, n'est plus qu'une stratégie hexagonale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).