Amendement n° 1688
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle détermine également les filières qui doivent être transformées et adaptées ainsi que celles qui sont incompatibles avec le respect des limites planétaires et dont il faut anticiper l’accompagnement vers la réduction de l’activité et la reconversion des compétences. »
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Intègre l'identification des filières à abandonner ou transformer dans la stratégie nationale, opposant impératif de transition et maintien de l'activité économique.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à acter politiquement la fin de certains modèles économiques polluants pour éviter toute ambiguïté sur la trajectoire de décarbonation.
L'amendement propose de passer d'une stratégie de pilotage de la croissance ou de la transition à une stratégie de sélection de la survie des secteurs. En visant l'identification explicite des filières « ne répondant pas aux enjeux », l'auteur cherche à transformer la loi en un outil de planification de la sortie de certains modèles industriels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de graver dans le marbre une liste de secteurs condamnés, préférant maintenir une approche de soutien ou de transformation graduelle plutôt qu'une logique de démantèlement ou de reconversion forcée.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés écologistes vise à intégrer dans la stratégie nationale la détermination des filières qui ne répondent pas aux enjeux environnementaux, sociaux et climatiques, et qui par conséquent doivent être profondément transformées voire arrêter ou reconverties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).