Amendement n° 1687
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle fixe, pour tous les secteurs industriels, les ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sobriété énergétique, de réduction des pollutions et de la consommation de ressources naturelles, et de préservation de la biodiversité, afin qu’ils soient compatibles avec le scénario 1,5 degrés Celsius du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et avec le respect des limites planétaires. »
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Intègre le respect des limites planétaires et des engagements climatiques dans les objectifs de réduction des pressions environnementales.
Intention : Verrouiller l'activité industrielle sur des seuils écologiques non négociables pour empêcher que la réduction des pressions ne devienne une simple gestion de l'impact marginal.
L'amendement visait à durcir le cadre de référence de la loi en passant d'une logique de réduction des 'pressions' (souvent perçue comme une gestion de l'impact) à une logique de conformité stricte avec des seuils écologiques globaux (limites planétaires). Son rejet indique que le législateur refuse d'aligner les objectifs industriels nationaux sur des standards écologiques internationaux contraignants, préférant maintenir une marge de manœuvre ou une définition plus souple des objectifs de réduction.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés écologistes vise à intégrer dans objectifs de réduction des pressions environnementales et climatiques afin qu'à échelle nationale, l'industrie respecte les engagements de la France sur le climat et respecte les limites planétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).