Amendement n° 1686
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle détermine également les besoins en compétences et en formation professionnelle afin de structurer les filières stratégiques ainsi déterminées. »
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Oblige l'identification des formations nécessaires aux filières industrielles décarbonées et socialement justes.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds de formation pour qu'ils servent exclusivement la transition écologique et la souveraineté industrielle, plutôt que de laisser le marché de la formation répondre à une demande non régulée par les objectifs climatiques.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien à la formation en un outil de planification stratégique et écologique. En proposant de lier directement le renforcement des formations à des objectifs de relocalisation industrielle et de neutralité carbone, l'auteur cherchait à imposer une direction politique et environnementale au dispositif. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche de soutien à la formation sans l'assujettir à des critères de planification écologique ou de justice sociale qui pourraient contraindre la flexibilité des dispositifs de formation professionnelle.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés écologistes vise à intégrer l'enjeu d'identifier les formations professionnelles à renforcer pour structurer les filières stratégiques pour une industrie cohérente avec les engagements de la France en matière de relocalisation de l'industrie, de justice sociale et sociétale, ainsi que de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de neutralité carbone, de réduction des pressions sur la biodiversité et les écosystèmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).