Amendement n° 1684
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle s’articule avec les objectifs régionaux de développement économique et industriel prévus dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
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Subordonne la stratégie industrielle nationale aux objectifs régionaux de transition (SRADDET), opposant souveraineté de l'État et autonomie des territoires.
Intention : Verrouiller la planification industrielle nationale pour qu'elle ne puisse pas déroger aux engagements de transition écologique déjà actés au niveau régional.
L'amendement propose d'instaurer une hiérarchie des normes environnementales en imposant que la stratégie nationale d'industrie verte s'aligne sur les SRADDET (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche descendante (top-down) de la politique industrielle, privilégiant une impulsion nationale uniforme plutôt qu'une adaptation aux spécificités et aux trajectoires climatiques propres à chaque région.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés écologistes vise à prévoir que la stratégie nationale industrie verte soit construite en cohérence avec les objectifs régionaux définis dans les SRADDET.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).