Amendement n° 1683
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »
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Intègre un volet financier à la stratégie nationale pour offrir de la visibilité aux investisseurs de la transition.
Intention : Sécuriser l'investissement privé en transformant des intentions politiques en engagements financiers prévisibles, face à la concurrence internationale.
L'amendement visait à transformer une stratégie politique et industrielle en un véritable plan de financement structuré. En proposant d'inscrire explicitement les mécanismes de soutien financier (crédits d'impôt, mobilisation de l'épargne) dans la stratégie nationale 2023-2030, l'auteur cherchait à passer d'une intention de soutien à une garantie de moyens. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la planification industrielle (le 'quoi') et la programmation budgétaire (le 'combien'), cette dernière devant rester l'apanage exclusif de la Loi de Finances, évitant ainsi de figer des engagements financiers dans un texte de loi de programmation sectorielle.
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à l’industrie verte est, selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, une des réponses à l’Inflation Reduction Act (IRA) des Etats-Unis (un plan d’investissements de 370 Md$ pour accélérer sa transition écologique). Pour autant, il ne devrait pas prévoir de crédits supplémentaires, puisque selon le Ministre, ce projet de loi sera en grande partie auto-financé.
Outre la mobilisation de l’épargne privé, prévu par le présent projet de loi, un volet financier devrait être examiné dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2024. La mesure principale consistera en un crédit d’impôt en faveur des entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de donner de la visibilité aux acteurs de la transition écologique sur les financements mobilisables pour les filières stratégiques. Il propose donc qu’un volet financier soit ajouté à la stratégie nationale « industrie verte » élaborée par l’Etat pour la période 2023-2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).