Amendement n° 1682
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels en portant une attention particulière aux territoires industriels en déclin ainsi qu’aux qualifications professionnelles qui y sont présentes. »
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Imposer l'équilibre territorial et la prise en compte des compétences locales dans la stratégie industrielle verte.
Intention : Verrouiller l'implantation des industries vertes pour qu'elle serve de levier de revitalisation des zones industrielles en déclin plutôt que de simple outil de décarbonation.
L'amendement visait à transformer une stratégie nationale, potentiellement descendante et centralisée, en un outil de politique territoriale. En introduisant l'obligation de veiller à l'équilibre des territoires et à la cohérence avec les qualifications locales, l'auteur cherchait à éviter que la transition écologique ne crée des 'déserts industriels' ou ne délaisse les zones déjà en déclin. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une liberté d'action pour la stratégie nationale, sans être contraint par des impératifs de justice territoriale ou de reconversion spécifique des compétences locales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 veille à l’équilibre des territoires dans l’implantation des sites industriels en portant une attention particulière aux territoires industriels en déclin ainsi qu’aux qualifications professionnelles qui y sont présentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).