Amendement n° 1681
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle vise à garantir une balance commerciale nulle ou positive pour les produits manufacturés. »
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Impose une balance commerciale nulle ou positive pour les produits manufacturés afin de lier souveraineté et écologie.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle verte par des objectifs de souveraineté économique et de réduction des importations pour limiter l'empreinte carbone importée.
L'amendement cherche à transformer une stratégie industrielle de transition (orientée vers la décarbonation) en un outil de protectionnisme économique et de réindustrialisation massive. En proposant un objectif chiffré de balance commerciale nulle ou positive, l'auteur tente d'imposer une contrainte de résultat économique à une stratégie qui, initialement, semble davantage axée sur les moyens de la transition écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la planification de la transition écologique (stratégie verte) et la politique de régulation des échanges commerciaux et de la balance commerciale.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 prévoie de garantir une balance commerciale nulle ou positive pour les produits manufacturés, en vue de résorber notre déficit commercial, d'assurer notre souveraineté industrielle et de réduire notre empreinte carbone et environnementale.
Il est urgent de planifier la résorption de notre déficit commercial : en 2022, la France a atteint un déficit commercial record depuis 1949, à 163,6 milliards d'euros. La facture énergétique (115 milliards d'euros de déficit commercial en matière d'énergie en 2022) n'explique pas tout.
En effet, selon le Haut-Commissariat au Plan, la consommation intérieure est "très largement insatisfaite par la production nationale". Sur les 9 781 produits étudiés, les deux tiers (environ 67%) sont en déficit commercial en 2022.
Le déficit commercial français en matière de produits manufacturés est notamment très dégradé (-78,5 milliards d’euros en 2022). D’après le Haut-Commissariat au Plan, la profonde désindustrialisation que connaît la France depuis 40 ans a entraîné "un phénomène de repli productif". Celui-ci a des conséquences dramatiques en termes d'emplois et de souveraineté industrielle.
Par ailleurs, selon les chiffres de l'Ademe pour 2021, les émissions associées aux importations représentent un peu plus de la moitié (51 %) de l’empreinte carbone des français. Elles proviennent des biens et services importés et destinés à la demande finale intérieure pour 132 millions de tonnes d'équivalent CO2, et des matières premières ou des produits semi-finis importés et consommés par l'appareil productif intérieur pour 176 millions de tonnes d'équivalent CO2.
Pour mener une stratégie industrielle compatible avec les exigences de la bifurcation écologique, il convient donc de se fixer a minima l'objectif d'une balance commerciale nulle ou positive pour les produits manufacturés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).