Amendement n° 1678
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »
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Impose une évaluation et des objectifs de financement public pour l'industrie verte, opposant planification étatique et liberté de marché.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour garantir la souveraineté industrielle par une planification budgétaire contraignante.
L'amendement visait à transformer une stratégie de pilotage industriel en un véritable outil de programmation budgétaire. En demandant que la stratégie nationale fixe des objectifs chiffrés de financement public, l'auteur cherchait à passer d'une intention politique à une obligation de moyens. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur l'allocation des fonds publics, refusant de lier la stratégie industrielle à des engagements financiers contraignants ou prévisibles par la loi.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, issu d'une proposition du groupe LIOT en commission spéciale, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer la planification démocratique du financement de l'industrie verte, en particulier de son financement public, en prévoyant que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte et fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).