Amendement n° 1670
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle précise les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. »
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Conditionne l'octroi d'aides publiques à des contreparties précises pour éviter les effets d'aubaine industriels.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds publics en imposant des obligations de résultats aux entreprises bénéficiaires pour garantir l'efficacité de la transition industrielle.
L'amendement visait à transformer une stratégie de soutien financier en un outil de pilotage contraignant. En proposant d'intégrer des mécanismes de conditionnalité, les auteurs cherchaient à s'assurer que l'argent public ne serve pas uniquement à subventionner des activités existantes, mais qu'il soit un levier direct pour atteindre les objectifs de la stratégie industrielle verte. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une flexibilité dans l'attribution des aides, privilégiant l'incitation et le soutien financier direct plutôt que la contrainte contractuelle ou la sanction liée à l'atteinte de résultats précis.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie verte en prévoyant qu’elle précise les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés.
En effet, alors que le Gouvernement a annoncé des mesures de financement et de soutien en loi de finances, il est essentiel que notre stratégie industrielle bénéfice, outre d’une stratégie de financement, de mesures de conditionnalité des aides susceptibles d’accélérer la mise en oeuvre de ces objectifs et d’éviter les effets d’aubaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).