Amendement n° 1666
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. »
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Définit l'industrie verte par le respect de la santé humaine et des écosystèmes pour éviter qu'elle ne soit qu'un slogan.
Intention : Verrouiller la définition de l'industrie verte par des critères écologiques et sanitaires pour empêcher le 'greenwashing' législatif.
L'amendement tente d'imposer un critère de non-nuisance (santé et écosystèmes) comme condition sine qua non de l'appellation « industrie verte ». En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier juridiquement la stratégie industrielle nationale à des standards de protection environnementale et sanitaire stricts. Cela révèle une volonté de maintenir une définition de l'industrie verte plus souple, probablement axée sur la décarbonation ou l'innovation technologique, sans que cela n'implique une obligation de résultat sur l'absence d'impact négatif global sur la santé ou la biodiversité.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre de la stratégie nationale « industrie verte » initialement introduite par notre groupe au Sénat.
Sauf à priver cette notion d’industrie verte de toute portée réelle autre que de communication, il est nécessaire que celle-ci porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains.
Cette condition pourrait d’ailleurs, comme cela a été proposé par plusieurs groupes en Commission spéciale, permettre une définition a minima de cette notion d’industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).