Amendement n° 1665
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
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Supprime l'obligation de débat annuel sur l'industrie verte pour éviter un conflit avec la gestion de l'ordre du jour parlementaire.
Intention : Libérer l'exécutif de l'obligation de planification d'un débat parlementaire contraignant en utilisant un argument de procédure constitutionnelle pour réduire le contrôle législatif sur la stratégie verte.
L'amendement retire une obligation de reddition de comptes périodique devant le Parlement. Bien que l'auteur justifie cette suppression par une nécessité de conformité constitutionnelle (respect de l'autonomie de l'ordre du jour des assemblées), le rejet de cette obligation de débat annuel affaiblit le contrôle parlementaire direct sur la stratégie industrielle de l'État. Le législateur privilégie ici la fluidité de la procédure parlementaire et la souveraineté des assemblées sur leur calendrier au détriment d'un mécanisme de suivi systématique et obligatoire de la politique industrielle.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'obligation de tenir un débat annuel devant le Parlement sur la stratégie relative à l'industrie verte. Une telle disposition est contraire aux dispositions de l'article 48 de la Constitution, relatives aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).