Amendement n° 1664
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ou commerciales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'application de la mesure aux friches commerciales, opposant la lutte contre l'étalement urbain à la protection des zones d'activités existantes.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de reconversion ou de protection sur les zones commerciales abandonnées pour éviter l'artificialisation, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la protection des espaces non bâtis et la gestion des zones d'activités déjà anthropisées.
L'amendement propose d'étendre le champ d'application de la disposition à la catégorie spécifique des friches commerciales. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de restreindre le périmètre de la loi à d'autres types de zones (probablement agricoles ou naturelles), refusant d'inclure la reconversion des zones commerciales dégradées dans ce dispositif spécifique. Cela révèle une volonté de ne pas créer un précédent qui obligerait à traiter la réhabilitation des zones commerciales de la même manière que la protection des espaces naturels ou agricoles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).